Dispositifs : Médiation et recours

ReflexeS

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Dispositifs : Médiation et recours

Sur cette page, vous trouverez les dispositifs liés à la MÉDIATION ET AUX RECOURS mis en place en France, dans le réseau scolaire homologué à l’étranger et dans le réseau non homologué.

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Hors de France

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Contexte

Au sein des établissements français à l’étranger homologués il existe deux voies de recours, la voie locale qui relève de la législation et du code de l’éducation de chaque pays d’accueil et du droit français des établissements français de l’Hexagone car ils sont soumis au code de l’éducation et au droit administratif.

Cela offre donc la possibilité à ses usagers, parents, élèves, personnels, des voies de recours ou de médiation qu’il ne faut pas hésiter à saisir en cas de difficultés, dysfonctionnement ou de conflit.

Auparavant il convient de saisir les directions d’établissements ou leurs tutelles afin de trouver un règlement local, si le règlement s’avère impossible des voies restent possibles.

La médiation est une voie peu utilisée alors qu’elle peut régler un grand nombre de différends en cherchant une conciliation ou un règlement entre les parties. La médiatrice de l’éducation nationale a les pouvoirs d’intervenir et de régler des désaccords ou conflits entre les différents acteurs du réseau d’enseignement français à l’étranger.

Le recours est lui une autre voie pour faire entendre un problème ou un dysfonctionnement et peut être, selon les situations, plus longue et plus complexe à suivre.

Tutelles des établissements

AEFE : Site de l’AEFE
Directeur général : M. Olivier Brochet

tel : +33 (0)1 53 69 30 90

MLF : Site de la MLF

Directeur général : M. Jean-Paul Rebaud

tel : +33 (0)1 45 78 61 71

Direction de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau
Directeur : M. Matthieu Peyraud
Contact – Direction de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau

tel : +33 (0)1 43 17 95 56

Les ambassadeurs ou Conseillers culturels de chaque ambassade :
Contact – Les ambassadeurs ou conseillers culturels de chaque ambassade

Ministère éducation nationale

DREIC :
Délégation aux relations européennes et internationales et la coopération
Contact – Administration centrale ou ministère

tel : +33 (0)1 55 55 75 30

Médiation

Qui peut saisir le médiateur ?
  • Tout usager : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation
  • un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées

Le médiateur, tant au niveau national que académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Procédure : saisine du médiateur organisée par le Code de l’éducation

Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d’explication ou contestation de la décision) auprès de l’établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
Attention : votre saisine du médiateur n’interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.

Les médiateurs en académie : Si vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, etc.) ; si vous êtes en litige avec un pair ou un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l’académie.

Le médiateur au niveau national : Si vous contestez une décision prise par l’administration centrale du ministère (DGRH, service des pensions, etc.), le réseau des établissements français de l’étranger ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Pour saisir la médiatrice de l’éducation nationale cliquer :

Qui est la médiatrice de l’éducation nationale ?

Champs d’intervention de la médiatrice :

Que fait le médiateur ?

L’étude du dossier

  • s’il considère que l’affaire est recevable, il va se rapprocher de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution.
  • s’il considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

Les garanties offertes par le recours au médiateur.
Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :

  • d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration ;
  • de la gratuité du recours ;
  • de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif ;
  • de la rapidité de la réponse ;
  • du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place.

Les cas où le médiateur n’intervient pas
Le médiateur n’intervient pas :

  • Dans un litige entre personnes privées ;
  • pour remettre en cause une décision de justice ;
  • dans un litige qui n’a pas de lien avec le système éducatif.

Le médiateur ne peut pas non plus être sollicité pour obtenir des renseignements ou des conseils, par exemple sur le niveau d’un lycée ou sur l’intérêt d’une formation, y répondre ne relève pas de sa compétence.

 

Recours et démarches

EXAMENS, BOURSES

Réclamations – Bac général
Recours au médiateur de l’éducation
Recours relatif – Une décision de l’éducation

DISCIPLINE OU DYSFONCTIONNEMENT

Discipline au collège et au lycée
La carte des régions académiques et les coordonnées des rectorats, vice-rectorats et services départementaux de l’Education nationale

COORDONNÉES

Conditions de saisine du juge administratif

Depuis l’étranger
Si vous résidez à l’étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où :

  • la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire, la décision est affichée (permis de construire, par exemple), la décision a été notifiée, s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.

En France

Contexte

L’éducation nationale offre la possibilité à ses usagers, parents, élèves, personnels, des voies de recours ou de médiation qu’il ne faut hésiter à saisir en cas de difficultés, dysfonctionnement ou de conflit. La médiation est une voie peu utilisée alors qu’elle peut régler un grand nombre de différends en cherchant une conciliation ou un règlement entre les parties.
Le recours est lui une autre voie pour faire entendre un problème ou un dysfonctionnement et peut être, selon les situations, plus longue et plus complexe à suivre.

Qui peut saisir le médiateur ?
  • Tout usager : parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation
  • un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées

Le médiateur, tant au niveau national que académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Procédure : saisine du médiateur organisée par le Code de l’éducation

Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d’explication ou contestation de la décision) auprès de l’établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur. Attention : votre saisine du médiateur n’interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.

Les médiateurs en académie : Si vous contestez une décision prise par un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, etc.) ; si vous êtes en litige avec un pair ou un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l’académie.

Le médiateur au niveau national : Si vous contestez une décision prise par l’administration centrale du ministère (DGRH, service des pensions, etc.), le réseau des établissements français de l’étranger ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Pour saisir la médiatrice de l’éducation nationale :

Faire appel au médiateur – formulaire de saisie en ligne
Contacter la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et les médiateurs
Recourir au médiateur de l’éducation nationale

composez le 01-55-55-39-87

⇒ Qui est la médiatrice de l’éducation nationale ?

Catherine Becchetti Bizot, nommée médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Champs d’intervention de la médiatrice :

⇒ Que fait le médiateur ?

L’étude du dossier:

  • s’il considère que l’affaire est recevable, il va se rapprocher de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution.
  • s’il considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.

Les garanties offertes par le recours au médiateur.

Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :

    • d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration
    • de la gratuité du recours
    • de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif
    • de la rapidité de la réponse
    • du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place

Les cas où le médiateur n’intervient pas
Le médiateur n’intervient pas :

    • dans un litige entre personnes privées pour remettre en cause une décision de justice
    • dans un litige qui n’a pas de lien avec le système éducatif

Le médiateur ne peut pas non plus être sollicité pour obtenir des renseignements ou des conseils, par exemple sur le niveau d’un lycée ou sur l’intérêt d’une formation, y répondre ne relève pas de sa compétence.

Recours  et démarches

EXAMENS, BOURSES

Réclamations pour l’examen du bac général

L’étudiant – Le recours au médiateur de l’éducation

Association FCPE – Recours relatif: une décision de l’éducation 

DISCIPLINE OU DYSFONCTIONNEMENT 

Discipline au collège et au lycée

La carte des régions académiques et les coordonnées des rectorats, vice-rectorats et services départementaux de l’Education nationale 

 

Tribunal administratif

COORDONNÉES

Conditions de saisine du juge administratif

 

La médiation “par les pairs”

La médiation “par les pairs” c’est-à-dire par des jeunes élèves du même établissement, formés à la médiation, est un dispositif pédagogique qui favorise l’engagement et la motivation des élèves. Les élèves-médiateurs proposent ainsi leur aide, en cas de besoin ou de sollicitude, lors de désaccords, conflits, disputes etc.
Voir description sur Réseau Canopé

RESSOURCES

Sur Réseau Canopé

Projet « Médiateur à l’École » de France Médiation

Exemple du lycée Paul-Valéry de Meknès

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